Le Médiateur a pour mission d’examiner les différends opposant un adhérent à sa Mutuelle dans les domaines relatifs à l’exécution des contrats de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite.

Les litiges portant sur les opérations des régimes obligatoires d’assurance maladie (Sécurité sociale) ne relèvent pas de la compétence du Médiateur de la consommation.

Ne peuvent pas être examinés par le Médiateur :

• les litiges n’entrant pas dans son champ de compétence et, notamment, les litiges relatifs aux services de santé fournis aux patients par des professionnels de santé ainsi que, par exemple, les demandes de geste commercial, les demandes d’action sociale, les demandes d’informations et de conseils, les refus de contractualiser ;
• les litiges manifestement infondés ou abusifs (sont notamment considérés comme tels les litiges dont l’intérêt est inférieur à 30 €) ;
• les litiges pour lesquels le membre participant a introduit sa demande auprès du Médiateur plus d’un an après sa réclamation écrite auprès de sa mutuelle ;
• les litiges précédemment examinés (ou en cours d’examen) par un autre médiateur (conciliateur) ou par un tribunal, et ayant le même objet.

Avant toute demande au Médiateur, nous vous invitons à prendre connaissance de la Charte de la médiation de la consommation de la Mutualité Française ainsi que des litiges traités sur le site internet du Médiateur de la FNMF (https://www.mediateur-mutualite.fr/)